Conditions générales de vente
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d'une part AS Make up Hairstyle, vendant les prestations de services définis sur le site : www.as-makeuphairstyle.com et d'autre part la personne physique ou morale, dénommée « la Cliente », achetant un ou plusieurs de ces services par l'intermédiaire d'un contrat tel que défini à l'article 2 des présentes.
Article 1 : Applications des conditions
La cliente est définie ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, particuliers faisant appel aux prestations de AS Make up Hairstyle et acceptant les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par AS Make up Hairstyle, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. La cliente reconnaît être parfaitement informée du fait que son
accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où la cliente souhaite commander des prestations présentées sur le site AS Make up Hairstyle. La cliente
est réputée accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Contrat et modalités de réservation
Les présentes conditions générales de vente constituent une proposition de contrat pour lequel la Cliente, ou son éventuel mandataire pour elle-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant.
Cette proposition de contrat est valable pour la durée qu'elle précise sur la facture ou à défaut de précision, 30 jours ouvrés à compter de sa date d’envoi ou de présentation à la cliente. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés conformément à l'article 3, alinéa 2 des présentes et un nouveau devis sera établi par la Société.
Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par AS Make up Hairstyle de la facture acceptée et l'acompte payé.
De convention expresse entre la Cliente et AS Make up Hairstyle, l'acte d'envoi de la facture en conformité avec l'alinéa 2 du présent article vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente qui lui ont été remises.
Article 3. Prix
Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur le jour de l'envoi de la facture à la Cliente.
Les tarifs sont garantis durant la période de validité de la facture conformément à l'article 2, alinéa 1 des présentes.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment sa grille tarifaire, qui sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.
Article 4. Modalités de règlement
Le règlement des services s’effectue par paiement : virement bancaire, plateforme de paiement PayPal, espèces...
Le règlement des services est échelonné comme suit :
Il sera demandé un acompte de réservation de 20% du montant (de la facture ou du devis) pour la mariée (y compris les invitées).
L'entreprise ne garantit pas les prestations invitées dont l’acompte n’a pas été versé en même temps que la mariée.
• Le solde final de la facture est à payer la semaine du mariage ou bien au plus tard le jour du mariage.
Mode de paiement :
- Le règlement de l’acompte se fait en ligne sur la plateforme de paiement sécurisé
paypal.fr par carte bancaire, Paylib ou virement bancaire.
- Le règlement du solde se fait au plus tard le jour du mariage par paiement sécurisé
PayPal, virement bancaire ou espèces.
Article 5. Les essais coiffure et maquillage mariée
Matériel et lieu d'intervention
La professionnelle vient avec tout le matériel nécessaire pour la réalisation de la coiffure et/ou du maquillage mariée.
Les accessoires de décoration cheveux tels que les peignes, diadèmes, serre-tête, fleurs artificielles ou naturelles et tout autre bijoux de tête sont à la charge de la cliente. Mais aussi tous types de rajouts extensions de cheveux, postiches, perruques, etc....
Pour la bonne réalisation des prestations, la cliente à obligation de prévoir un espace suffisamment lumineux et fonctionnel.
Des emplacements de prises électriques sont également nécessaires pour l’utilisation d'appareils électriques permettant l’exécution du travail. Les animaux de compagnie seront mis dans une autre pièce ou jardin pour un travail serein, ainsi éviter les chiens ou chats tournant autour du (ou des) professionnel(s) et également prévenir des allergies. Le jour de l’essai comme le jour j.
Le déroulement d'un essai :
La date d'essai est fixée par AS Make up Hairstyle et la cliente.
Les essais coiffures et maquillages mariées durent en moyenne entre 1h30 et 3h00.
Essai non-concluant :
Dans le cas où la cliente a fait un essai coiffure et maquillage mariée et ne souhaite garder qu'une seule prestation c'est à dire la coiffure seule ou le maquillage seul, AS Make up Hairstyle déduira de sa facture le reste à devoir de la prestation non souhaitée (hormis l'acompte déjà versé, celui-ci couvrant les frais de réservation, prestation et déplacements).
Dans le cas où la cliente décide de ne pas poursuivre avec AS Make up Hairstyle, celle-ci devra en informer AS Make up Hairstyle le jour de son essai en indiquant explicitement la non validation de son essai et envoyer un mail stipulant son souhait de rupture de contrat.
Le contrat sera ainsi rompu entre les deux parties. Aucune somme supplémentaire ne sera demandée à la cliente, l'acompte couvrira les frais de réservation, prestations et déplacements.
Essai supplémentaire :
Tout essai supplémentaire sera facturé 60€ (hors éventuels frais de déplacements)
Article 6. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L121-21 et suivants du code de la consommation, et dans le cas d'une vente à distance à un non-professionnel, la future mariée et/ou ses invitées ont la faculté d'annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec demande d'accusé réception dans les 14 jours, à compter de la formation du contrat telle que stipulée à l'article 2 des présentes. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable
suivant.
Article 7. Annulation
Tous les cas de désistement ou d'annulation du fait de la future mariée et/ou de ses invitées hors période de rétraction et ce, quelqu’en soient les causes, dégage immédiatement AS Make up Hairstyle de toutes obligations envers la Cliente qui ne pourra prétendre ni au report de l'événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées.
Celles-ci sont conservées par la Société à titre d'indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat, sans préjudice du remboursement par le cliente de toutes sommes, au-delà des sommes versées par la Cliente, qui auraient déjà été réglées par AS Make up
Hairstyle à ses fournisseurs en vue de l’événement.
Article 8. Délais de paiement
Sauf disposition contraire prévue au contrat, le solde total de votre facture est payable le jour de votre mariage / la veille de votre mariage / la semaine de votre mariage.
Article 9. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, sera exigible, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du code de commerce et en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat. En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tous les frais que la Société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge de la Cliente.
Article 10. Clause résolutoire
Si dans les 7 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard la Cliente ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et la Société est dégagée immédiatement de toutes obligations envers la Cliente.
Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.
Article 11. Obligations de la Société
La Société a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens définis à l'article 1 des présentes. La Société a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure tel que défini à l'article 12 des présentes ; elle doit informer la cliente dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Article 12. Confidentialité / Droit d'accès
La Société s'engage à ne pas céder, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives de la Cliente à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte ou au nom de la Société ou en relation avec l'activité de la Société dans le cadre de l'utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l'origine.
Article 13. Force majeure / Cas fortuit
Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la Société ou celle de l'un de ses fournisseurs,
sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d'un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières, etc..
La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement dès qu’elle en a connaissance et au plus tard dans un délai de 1 (un) jour ouvré, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.as-makeuphairstyle.com, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de AS Make up Hairstyle. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de AS Make up Hairstyle. Toute reproduction, même partielle,
des éléments du site sans l’accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.
Article 15. Juridiction compétente / Droit applicable
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la Société et en vue de l'application ou de l'interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce est compétent.
Le droit français est seul applicable.